Pour être assurés de disposer d'une assistance juridique permanente, les comités d'entreprise ou d'établissement, et les organisations syndicales peuvent conclure des conventions d'assistance et de conseil juridiques prenant en charge :

les questions écrites ou téléphoniques des élus ou représentants syndicaux,

l’aide à la rédaction des courriers, des résolutions, des communiqués, des accords, ou des actes juridiques courants de la vie du CE ou du syndicat,

les rendez-vous, au cabinet, ou lors des réunions préparatoires du CE ou des réunions du bureau du syndicat,

les études de dossier et consultations particulières concernant le fonctionnement ou les prérogatives des instances représentatives du personnel de votre entreprise.

En fonction de son montant annuel, la convention peut permettre d’inclure des prestations complémentaires :

de conseil auprès des salariés, notamment dans le cadre des activités sociales et culturelles du CE,

de formation des représentants du personnel et des militants en droit social (voir Les formations).

En outre, en cas de procédure judiciaire, il est tenu compte de la convention dans le cadre de la facturation, l’étude du dossier et les rendez-vous étant pris en charge sur le budget de la convention, si son montant le permet, seules les diligences de rédaction d’actes et de représentation aux audiences étant facturées en complément.

Pour tout devis ou toute information complémentaire, contacter Isabelle TARAUD.